Conditions générales de vente (CGV)
1. Définition du contrat d’insertion
En concluant oralement ou par écrit un contrat d’insertion, la maison d’édition s’engage à publier une ou plusieurs annonces dans la publication désignée. Le client annonceur devra, lui, payer les frais d’insertion correspondants.
2. Normes de droit applicables
Le rapport contractuel est régi prioritairement par les conditions générales ci-dessous et les dispositions du code suisse des obligations (CO).
3. Prix
Sont applicables, les tarifs indiqués dans la documentation médias en vigueur. Tous les prix s’entendent hors TVA au taux en vigueur.
4. Accords quantitatifs et ordres répétitifs
Les accords quantitatifs et ordres répétitifs ne sont permis que pour des annonces provenant du même client annonceur. Sont applicables, pour les groupes et sociétés de holding, les règlements spéciaux du SZV/VSW. La période de validité desdits accords et ordres débute au plus tard à la date de la première insertion, sauf si une autre date a été spécifiée au moment de conclure le contrat. Cette période est de 12 mois et ne peut être modifiée. La vente est conclue en appliquant le tarif de base. Les rabais en vigueur établis pour les différentes catégories d’annonces, s’appliquent. Tout changement tarifaire de la maison d’édition vaut aussi pour les ordres en cours ; s’il le souhaite, le client annonceur peut cependant résilier le contrat dans les deux semaines qui suivent la communication du nouveau tarif. S’il résilie, il aura droit à un rabais qui correspondra au barème en vigueur et sera calculé sur la base de la quantité déjà utilisée.
5. Rabais
Concernant tout accord quantitatif, le mandant a droit au rabais tarifaire correspondant. Si le volume d’annonces transmises au cours de la période d’un an dépasse la quantité indiquée dans l’accord, le rabais portera sur le volume total et, selon le barème des rabais, un rabais rétroactif sera accordé au client. Un rabais sur des ordres répétitifs ne peut être accordé que pour ceux présentant le nombre d’annonces requis (sur une période de 12 mois) selon le barème des rabais. La taille des annonces ne peut être modifiée. Les textes ou les sujets peuvent l’être, à condition qu’il s’agisse de matériel prêt à l’impression. Le rabais découlant de la quantité convenue lors de la conclusion du contrat pourra, si le mandant le souhaite, être réajusté au cours de la période de validité du contrat, en fixant une nouvelle quantité. Si à la fin de la période de validité la quantité réellement utilisée est inférieure à la quantité prévue, un débit sur rabais sera, dans le cadre du barème des rabais, appliqué au client.
6. Fin prématurée du contrat
Si au cours de la période de validité du contrat le magazine cesse de paraître, la maison d’édition pourra résilier le contrat, sans devoir verser de dommages-intérêts. En pareil cas, le client annonceur ne sera cependant pas libéré de son obligation de payer les annonces déjà parues. Par ailleurs, une résiliation prématurée par l’éditeur ne supprime pas le droit aux rabais correspondant aux quantités initialement convenues.
7. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont à régler dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. Les prix sont nets, c’est-à-dire sans déduction d’escompte. En cas de procédure d’encaissement par voie légale, les droits de remise portant sur les factures impayées sont supprimés. Si des factures ne sont pas payées dans le délai de 30 jours imparti, un intérêt moratoire selon l’article 104 CO paragraphe 3 pourra être exigé. 3.
8. Droit de décaler
La maison d’édition se réserve le droit d’avancer ou reculer d’un numéro – pour des raisons techniques – la date de parution d’une annonce, à condition toutefois que le contenu du texte de celle-ci ne soit pas lié à une date impérative. Si une annonce (non liée à une date impérative) parait dans un autre numéro que celui prévu, le client ne pourra ni refuser de la payer ni exiger une indemnisation
9. Souhaits ou directives concernant l’emplacement des annonces
Les souhaits du mandant quant à l’emplacement d’une annonce ne pourront être pris en compte que dans la mesure où ils n’auront pas de caractère obligatoire. S’il y a des directives d’emplacement à respecter et que la maison d’édition les accepte, celle-ci pourra facturer un supplément d’emplacement. Si, pour des raisons techniques, l’annonce doit être placée à un autre endroit que celui prévu ou souhaité, le client ne pourra ni refuser de la payer ni exiger une indemnisation. Concernant ce cas de figure, aucun supplément d’emplacement ne sera facturé.
10. Non-conformité de parution
En cas de non-conformité de parution ayant un impact négatif majeur sur le sens ou l’efficacité d’une annonce, un dédommagement sous forme d’octroi d’espace d’annonce, lequel ne pourra excéder la taille de l’annonce présentant ladite non-conformité, sera accordé. Les risques inhérents à toute commande ou modification/annulation de commande par téléphone, seront assumés par le client annonceur. De même, nous déclinerons toute responsabilité si les maquettes fournies ne correspondent pas aux normes techniques du magazine. Toute maquette fournie sans indications particulières sera en outre considérée comme pouvant être éliminée après utilisation. Cette élimination pourra avoir lieu dès l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la dernière parution – seule exception : les maquettes à caractère permanent ; les concernant, le mandant devra faire figurer sur son bon de commande la mention : « à caractère permanent ». Dans le cas de maquettes à restituer, leur renvoi a lieu dans les 3 mois qui suivent l’exécution de la commande. La restitution de copies papier ne peut être garantie en raison du risque d’endommagement de celles-ci au cours du processus d’impression. Toute réclamation en cas de défaut doit être adressée dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de contestation d’un ou plusieurs postes de la facture, le mandant devra quand même payer le restant dû de celle-ci, en respectant les délais spécifiés à l’article 5.
11. Droit de refus
La maison d’édition se réserve le droit de refuser des annonces, sans devoir en indiquer les raisons.
12. Respect des directives légales
Sous réserve de dispositions obligatoires du droit de la presse, le client annonceur assumera l’entière responsabilité – conséquences financières comprises – de la publication de toute annonce de lui qui ne respecterait pas les directives légales. Il devra notamment veiller à ce qu’aucune de ses annonces n’enfreigne la LCD (loi sur la concurrence déloyale). En cas de violation de celle-ci, l’entière responsabilité des éventuelles conséquences en résultant pour la maison d’édition lui incombera. Ceci signifie notamment qu’il devra supporter l’intégralité des frais directs et indirects qu’entrainerait une procédure LCD à l’encontre de l’éditeur.
13. Prestations supplémentaires
Les prestations extraordinaires – c’est-à-dire celles qui, comme la fabrication de maquettes, la mise en page d’ annonces, l’élaboration de modèles de textes, des traductions , des enquêtes relatives aux médias et le dépouillement de celles-ci, sortent du cadre habituel (par ex. : plans de diffusion simples, décomptes de coûts non complexes, etc.) – sont facturées aux tarifs habituellement pratiqués dans la branche. Le client annonceur (ou son agent publicitaire) autorise la maison d’édition à publier les annonces sur ses propres services en ligne/ou sur ceux de tiers, ou via d’autres canaux quels qu’ils soient, ainsi qu’à traiter lesdites annonces dans ce but. La maison d’édition s’engage à respecter les dispositions légales sur la protection des données mais ne peut toutefois accorder de garantie absolue quant à la confidentialité, intégrité, authenticité et disponibilité de données personnelles. Le client annonceur (ou son agent publicitaire) prend acte du fait que des données personnelles peuvent être consultées aussi depuis des pays n’ayant pas de dispositions légales sur la protection des données comparables à celles de la Suisse. Le client annonceur (ou son agent) est en outre d’accord pour que les annonces – qui seront reproduites et mises sur des services en ligne (ou publiées via d’autres canaux, quels qu’ils soient) par la maison d’édition – ne soient pas librement accessibles à des tiers. Le client annonceur (ou l’agence de publicité mandatée par lui) transfère à la maison d’édition le droit d’interdire – en recourant aux moyens appropriés – tout traitement ou exploitation des annonces par des tiers non autorisés.
14. For
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Sauf stipulation contraire dans une norme juridique suisse, le for est Saint-Gall. La maison d’édition jouit toutefois du droit unilatéral d’intenter une action contre le partenaire contractuel au for de celui-ci.
KünzlerBachmann Verlag AG
Saint-Gall, le 1er Janvier 2020